modèle de courrier envoyé aux abonnés.
Lors du dernier relevé de compteur, nous avons constaté une surconsommation sur votre installation. En référence à l’article L 2224-12-4 de la loi Warsmann, s’il s’agit d’une fuite sur votre canalisation, vous avez un délai d’1 mois à compter de cette information pour faire intervenir une entreprise de plomberie et nous faire parvenir une attestation indiquant la date de réparation et la localisation de la fuite. Passé ce délai, aucune mesure d’écrêtement de votre facture ne sera possible.
NB : les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas prises en charge par le syndicat.
L’article ci-dessous référencé définit une limitation à la facturation de 2 fois la consommation moyenne si vous présentez l’attestation dans les délais impartis. En tout état de cause, rapprochez-vous du secrétariat du syndicat pour les modalités.
Copie de l’article L2224-12-4 de la loi Warsmann
L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. L’attestation d’une entreprise de plomberie à produire par l’abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Les dispositions du III bis de l’article L. 2224-12-4 s’appliquent aux augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
III bis. Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.